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Infrastructures publiques : une proposition de loi veut limiter les blocages contentieux

Une proposition de loi portée par Xavier Breton (LR) et Benjamin Dirx (EPR) vise à sécuriser les projets locaux d’infrastructures publiques. Elle prévoit un...

Logement social : une proposition de loi veut renforcer le pouvoir des maires

Une proposition de loi portée par Marc Chavent (UDR) prévoit de replacer le maire au centre de l’attribution des logements sociaux dans sa commune....

Canicule : une proposition de loi veut suspendre certains loyers

Une proposition de loi portée par François Piquemal (LFI) prévoit de permettre au locataire de suspendre son loyer en cas de surchauffe du logement....

Crédit immobilier : le déficit de confiance pèse sur 2026

Après le rebond de 2025, le marché immobilier montre de nouveaux signes de ralentissement. L’APIC prévoit 890 000 transactions dans l’ancien cette année et...

Domaine public : un bail commercial nul, une prescription différée

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation confirme qu’un bien du domaine public ne peut faire l’objet d’un bail commercial,...

Taxe d’habitation : La résidence principale se détermine‑t‑elle individuellement pour chaque époux, indépendamment du foyer fiscal ?

CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 506653 Mme dispose d’un appartement situé à Lyon. Au titre des années 2022 et...

Un PLU peut‑il imposer la conservation d’une toiture en chaume pour protéger le caractère patrimonial d’un bâtiment ?

CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 13 juillet 2026, n° 507489 Le 4 février 2020, la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire,...

Safer : Le délai de six mois court‑il si la préemption n’a pas été régulièrement notifiée à l’acquéreur évincé ?

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 419 FS-B, pourvoi n° 25-15.423, cassation partielle M. promet, le 23 juin 2020, de vendre une parcelle à...

27 juillet 2026 – La confiance ne se décrète pas

Le marché immobilier reste animé, mais il manque de certitudes. Ménages, investisseurs et professionnels veulent agir, tout en avançant prudemment dans un contexte juridique,...

Semaine du 13 juillet 2026 : Légion d’honneur, Le Club des Club Immobilier, Groupe Duval

Le Club des Clubs Immobiliers renouvelle son bureau Réuni en assemblée générale le 1er juillet 2026, Le Club des Clubs Immobiliers a réélu Édouard Vitry,...