Depuis 2012, l’exonération totale de la plus-value immobilière est subordonnée à une durée de détention de 30 ans, contre 15 ans auparavant. Cette réforme...
La fusion de communes sans consultation des habitants suscite un fort sentiment de défiance démocratique. En 2023, près de 800 communes ont ainsi été...
Face à l’état préoccupant des ponts français, notamment métalliques, et à l’impossibilité pour de nombreuses communes de financer leur rénovation, cette proposition de loi...
Procédure d’expropriation exceptionnelle
Lors de l’examen du projet de loi pour la refondation de Mayotte, le Sénat a adopté l’article 19 qui introduit une procédure...
Au Sénat, les débats en première lecture sur la proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier (UC) ont acté un consensus autour d’une revendication largement partagée...
(CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 21 mai 2025, n°476026)
Une société spécialisée dans le photovoltaïque conteste des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les...
Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur la proposition de loi Cazenave. L’Assemblée nationale a validé...
JURISPRUDENCE
Des parcelles non encore exploitées et sans usage défini par le plan de phasage peuvent-elles entrer dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises ?
AU...
Élévation à la dignité de grand officier de l'ordre national du Mérite :
M. Carenco (Jean-François, Claude), ancien ministre, préfet honoraire, président d'un groupement associatif dédié...
