À première vue, la promesse séduit: alléger les normes, raccourcir les délais, faire respirer les acteurs économiques. Le projetde loi de simplification de la...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Bail commercial
Le droit d’option exercé par le bailleur est-il soumis aux mêmes obligations que le congé délivré par le...
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
N'en déplaise aux mouvements géopolitiques actuels, après des mois d’instabilité, les signaux de stabilisation s’accumulent dans le secteur de l’immobilier. Sans renier les ambitions...
Au sommaire :
2 - Jurisprudence -
Urbanisme
Fixation du prix du bien préempté en cas de dégradations
Propriété
Le successible ne s’étant pas manifesté durant 30 ans, l’État...
Transformer les bureaux vides en logements. Simplifier les démarches pour préserver les haies. Rénover sans artificialiser. Derrière ces objectifs techniques se dessine une volonté...
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2 - Jurisprudence -
Urbanisme
La commune peut saisir le juge des référés pour une demande de remise en état Bornage
Les frais de bornage...
Le Conseil constitutionnel censure une large partie de la loi d’orientation agricole pour cavalier législatif dont deux articles en matière d’urbanisme. L’article 42 qui excluait les bâtiments agricoles des surfaces artificialisées comptabilisées dans les documents d’urbanisme, afin de ne pas freiner les projets des agriculteurs.
Redonner la main aux territoires
En quelques jours, le Parlement s’est plongé dans deux débats majeurs qui façonnent l’avenir de notre foncier: d’un côté, la...
