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Sample Category Title
Un atelier de réparation automobile qui n’accueille pas de public constitue-t-il un local commercial au sens de l’article 231 ter du CGI ?
Baux commerciaux : la prescription biennale peut-elle être neutralisée par la mauvaise foi ?
L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action enindemnité d’éviction au profit du locataire ?
218 – 17 janvier 2006
Anciens numéros
jurishebdo_
-
29 avril 2006
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JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 4 Contrats de vente Vente d’immeuble avec poste EDF : indemnisation de l’acheteur Loi Carrez : pas de levée...
Lire la suite
217 – 10 janvier 2006
Anciens numéros
jurishebdo_
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29 avril 2006
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DOSSIER FISCALITE p. 2 à 7 LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 p. 2 La fiscalité des OPCI - le régime des Sppicav -...
Lire la suite
216 – 3 janvier 2006
Anciens numéros
jurishebdo_
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29 avril 2006
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JURISPRUDENCE RECENTE p. 2 à 3 Baux commerciaux Fin de bail dérogatoire: le loyer à la valeur locative Bail en général Destruction de l’immeuble...
Lire la suite
28 juin 0216
Edito
jurishebdo_
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28 juin 0216
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Réforme de la justiceLe projet de loi “de modernisation de la justice du XXIe siècle” (lire p. 4) a été adopté par les députés...
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