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Un nouveau formulaire pour le diagnostic social et financier en cas de résiliation du bail

Un arrêté du 9 septembre 2026 actualise le formulaire unique de diagnostic social et financier établi dans le cadre d’une procédure judiciaire visant la...

« Le dispositif “Don Logement / Rénovation” peut rendre une donation avant fin 2026 plus intéressante »

Le prochain projet de loi de finances pourrait atténuer la fiscalité de certaines transmissions, comme annoncé récemment par le gouvernement, notamment pour les dons...

Nouvelle-Calédonie : le fisc commente l’aide à la reconstruction des immeubles sinistrés

Pris notamment pour l’application de l’article 21 de la loi de finances pour 2026, le BOFiP publié le 19 août précise les nouvelles règles...

TVA sur les travaux : le BOFiP précise plusieurs régimes transitoires

Publié le 9 septembre 2026 à l’issue de la consultation publique ouverte en octobre 2025, le BOFiP met à jour la doctrine applicable aux...

Taxe d’aménagement : les acomptes s’appliquent désormais dès 3 000 m²

La taxe d’aménagement évolue en 2026. Le BOFiP intègre les nouveaux seuils d’acomptes, adapte plusieurs exonérations et précise le régime applicable aux transformations de...

À quelle date commence à courir la prescription biennale de l’action du locataire commercial fondée sur la violation de son droit de préférence ?

Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 499 FS-B, pourvoi n° 24-21.650 Des propriétaires indivis détiennent deux parcelles attenantes. L’une comprend une maison à usage...

Un règlement de copropriété peut-il imposer qu’un notaire établisse le procès-verbal d’une assemblée générale ?

Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 501 FS-B, pourvoi n° 25-13.544 Une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la...

Une société qui assiste un syndic coopératif exerce-t-elle elle-même la profession de syndic ?

Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, 502 FS-B, pourvoi n° 24-15.665 La société développe et exploite une plateforme en ligne destinée aux copropriétés ayant...

28 septembre 2026 – L’immobilier, une affaire de seuils

En immobilier, les équilibres tiennent souvent à peu de chose : un seuil, une date, une condition d’application. Les articles de ce numéro le...

Semaine du 14 septembre 2026 : diagnostic social et financier en cas de résiliation du bail, cabinet du ministre de la Ville et du...

Thierry Delorme nommé directeur régional adjoint de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes Thierry Delorme, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint...