Déposée par le député Christophe Naegelen (LIOT), la proposition de loi visant à réduire les conditions et délais d’expulsion en cas d’occupation illicite entend...
Loi pour la transformation des bureaux en logement : décret en préparation
Sénat, question n°5513 du 29 janvier 2026, Cédric Chevalier (Charente-Maritime, Horizons)
La question :
Le sénateur...
Après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement, les députés ont adopté, le 28 janvier dernier, la réforme structurelle portée par Thomas Cazenave...
(Civ.3ème, 29 janvier 2026, n° 72 FS-B, pourvoi n°24-14.982, cassation partielle)
Un bail commercial portant sur des bureaux a été signé le 11 avril 2015...
JURISPRUDENCE
Une gestion stricte des garanties financières des agents immobiliers
AU PARLEMENT
Simplification de la vie économique : ce que la CMP a retenu pour l’immobilier, l’urbanisme...
CGLLS
Evanne Jeanne-Rose est nommé membre titulaire de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il y siège en qualité de représentant des fédérations des organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation.