Le "méga-décret" de simplification, publié le 21 février dernier, réforme notamment l’attestation de conformité, modifiant l’équilibre des risques pour les propriétaires et investisseurs, à...
Publiés au Journal officiel le 21 février 2026, les deux méga-décrets issus des démarches « France simplification » et « Roquelaure de la simplification...
(CE, 9e et 10e chambres réunies, 18 février 2025, n°498149)
En l’espèce, la demande de permis de construire de la société portait sur l’extension d’un...
Un arrêté renforce les conditions d’accès à la prime de transition énergétique pour les travaux soumis à un accompagnement obligatoire par un opérateur agréé (notamment certains bouquets de travaux).
EDITO
Baux, DPE, préemption : un cadre resserré
JURISPRUDENCE
L’expertise demandée par le bailleur commercial suspend-elle la prescription biennale de l’action en indemnité d’éviction au profit du...