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L’arrêté du 20 août 2025 actualise les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de...
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Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 13 août 2025 acte une évolution de la fiscalité agricole. Désormais, l’exonération de taxe foncière sur...
Fin des exonérations fiscales pour les commerces ruraux
La Direction générale des finances publiques a confirmé, le 6 août 2025, la fin d’un dispositif fiscal...