Le Bulletin officiel des finances publiques publié le 2 juillet 2025 confirme la prorogation des exonérations d’impôts locaux dont bénéficient les commerces implantés dans...
L’administration fiscale actualise les plafonds applicables aux dispositifs d’aide à l’investissement dans le logement social outre-mer. Les loyers maximaux varient désormais entre 89,71 €/m²...
Anne Bolland-Blanchard, avocate associée chez FBL Avocats, analyse l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mai 2025 qui réalise une clarification nécessaire...
L’arrêté du 13 août 2025 modifie le calcul des diagnostics de performance énergétique (DPE) et des audits énergétiques en abaissant le facteur de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9, conformément à la directive européenne du 13 septembre 2023.
(De gauche à droite : Sylvain Gratalou, Albane Corbel, Danielle Dubrac, Frédéric Pelisssolo)
Alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers approche de son terme – un...
JURISPRUDENCE
Une commune peut-elle exiger, en plus d’une taxe d’aménagement majorée, une participation au financement de l’assainissement collectif ?Le pétitionnaire d’un permis de construire à...
Une proposition de loi de députés LFI souhaite limiter les accords secrets amiables entre le fisc et certains contribuables faisant l’objet d’un redressement, accusés...
Cette proposition de loi du sénateur les Républicains Cédric Vial clarifie et sécurise le rôle des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales, indispensables mais...
1-Adapter les logements aux canicules
Cette proposition de loi menée par la député l’écologiste et social Cyrielle Chatelain vise à adapter les logements français aux...
La proposition de loi du sénateur Les Indépendants République et Territoires Louis Vogel vise à faciliter le recrutement des directeurs généraux des services (DGS)...
